Droits de la défense : Les motifs des convocations judiciaires désormais exigés !

Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, demande aux services de police judiciaire de préciser systématiquement les motifs des convocations adressées aux personnes appelées à être entendues. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il invite les procureurs généraux près les cours d’appel à mettre fin à l’utilisation de la formule « affaire vous concernant ». Le garde des Sceaux relève que certaines unités de police et de gendarmerie, ainsi que d’autres services investis de missions de police judiciaire, se limitent à cette mention sans indiquer les raisons pour lesquelles l’intéressé est appelé à se présenter. Une pratique qui, selon lui, est contraire à la loyauté devant gouverner la conduite de la procédure et porte atteinte à la protection des droits de la défense. À cet égard, Me Moussa Sarr rappelle les garanties consacrées par l’article 9 de la Constitution et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Il souligne que leur effectivité suppose que la personne convoquée soit suffisamment informée de l’objet de son audition pour préparer ses éléments de défense, rassembler les pièces utiles et, si elle le souhaite, solliciter l’assistance d’un conseil. En conséquence, le ministre instruit les procureurs généraux de veiller à ce que les officiers et agents de police judiciaire mentionnent expressément, dans chaque convocation, la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits sur lesquels la personne sera entendue. Lorsque la convocation est destinée à un témoin ou à une victime, cette qualité devra également être précisée. Le ministre de la Justice précise toutefois que cette exigence ne remet pas en cause le secret de l’enquête. Elle ne vise pas à révéler les éléments recueillis ou les indices, mais à fournir les informations strictement nécessaires à la préparation de la défense et au bon déroulement d’une éventuelle audition. La circulaire demande enfin aux procureurs généraux de veiller à son application stricte et de rendre compte de toute difficulté rencontrée. Salla GUEYE