Transferts de l’État aux EEP : la facture a triplé en dix ans

Les transferts budgétaires aux établissements et entreprises publics ont presque triplé en dix ans, alors que leurs versements au Budget général reposent sur trois entités. Le rapport annexé au PLF 2027 détaille ces flux croisés, des subventions aux dividendes en passant par les taxes affectées et la contribution fiscale. Près de 73 milliards de dirhams : c’est le montant des transferts budgétaires versés par l’État à ses établissements et entreprises publics (EEP) en 2025. Le rapport sur les EEP annexé au projet de loi de finances (PLF) 2027 chiffre ces transferts à 72,9 milliards de dirhams (MMDH), en hausse de 19,1% par rapport à 2024 (61,2 MMDH). Ils correspondent à un taux de réalisation d’environ 85% des prévisions actualisées pour l’exercice, arrêtées à 85,9 MMDH. Sur la période 2015-2025, ces transferts sont passés de 26,3 à 72,9 MMDH, soit une croissance annuelle moyenne de 10,7%. Le document y voit le reflet de la place croissante des EEP dans la mise en œuvre des politiques publiques et de l’importance des ressources budgétaires mobilisées pour accompagner leurs missions de service public et leurs programmes d’investissement. La répartition par type d’entité est nettement déséquilibrée. Les EEP n’exerçant pas d’activité marchande ont reçu 53,5 MMDH, soit 73,3% du total, dont 42,7 MMDH au titre du fonctionnement et 10,7 MMDH pour l’investissement. Les EEP à activité marchande ont perçu 19,5 MMDH (26,7%), répartis entre 10,1 MMDH de subventions d’investissement, 8,1 MMDH de dotations en capital et 1,3 MMDH de subventions d’exploitation. Par nature, 60% des transferts, soit 44 MMDH, ont financé le fonctionnement, 29% (20,8 MMDH) l’investissement et 11% les dotations en capital. La part du fonctionnement a légèrement progressé par rapport à 2024, où elle s’établissait à 58%, tandis que celle des dotations en capital a reculé de 13% à 11%. Sur le plan sectoriel, l’éducation, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle absorbent à eux seuls 51% des versements, soit 37,1 MMDH. Suivent l’agriculture et la pêche maritime (11%, 7,8 MMDH), l’eau, l’énergie et les mines (9%, 6,8 MMDH), les transports (8%, 5,5 MMDH) ainsi que les infrastructures et le développement territorial (6%, 4,6 MMDH). Ces cinq secteurs représentent près de 85% des transferts. Parmi les bénéficiaires hors activité marchande figurent d’abord les académies régionales d’éducation et de formation (31,7 MMDH), devant les centres hospitaliers universitaires (2,9 MMDH), les offices régionaux de mise en valeur agricole (2,9 MMDH), l’Office national des œuvres universitaires, sociales et culturelles (2,8 MMDH), l’ONMT (1,4 MMDH) et les universités (1,2 MMDH). Du côté des entités marchandes, l’ONEE arrive en tête avec 5,8 MMDH, dont 4 MMDH d’augmentation de capital et 1,8 MMDH de subvention d’équipement. L’ONCF reçoit 2,9 MMDH, la Société Casablanca Iskane et Equipements 2,2 MMDH, la SNRT 1,5 MMDH et la Royal Air Maroc 1,5 MMDH. Pour l’ONEE, ces apports s’inscrivent dans un contexte de pertes nettes de 7 MMDH en 2025, que les prévisions de clôture portent à 8,6 MMDH en 2026. La convention signée le 3 novembre 2025 entre l’État, l’ANGSPE, l’ONEE et MASEN prévoit, de son côté, que l’État prenne en charge le différentiel financier historique des centrales solaires thermiques dans la limite de 3 MMDH répartis sur douze ans. À ces transferts directs s’ajoutent des ressources qui échappent au Budget général. Le produit des taxes parafiscales affectées aux EEP a atteint 6,7 MMDH en 2025, contre 6 MMDH en 2024, soit une hausse de 10,4%. La taxe de formation professionnelle en représente près de 59% (3,9 MMDH). Viennent ensuite la taxe parafiscale à l’importation (627 millions de dirhams), le décime additionnel de la taxe professionnelle affecté aux chambres professionnelles (474 MDH), la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national, dont 60% reviennent à la SNRT (428 MDH), les taxes bénéficiant à la NARSA (314 MDH), la taxe de solidarité contre les événements catastrophiques (307 MDH) et la taxe de promotion touristique (242 MDH). Pour 2026, le produit global est attendu à 7,1 MMDH. Les redevances, perçues en contrepartie de services rendus ou de l’usage du domaine public, ont pour leur part atteint 18,5 MMDH en 2025 (+13%), dont 10,7 MMDH de droits de conservation foncière pour l’ANCFCC, 2,8 MMDH pour l’Agence nationale des ports et 1,8 MMDH pour l’ONDA, soit plus de 83% du total à eux trois. Dans l’autre sens, les EEP ont versé 20,6 MMDH au Budget général en 2025, hors cessions d’actifs et privatisation, contre 16,6 MMDH en 2024, soit une hausse de 24%. Ces produits, qui comprennent les dividendes, les parts de bénéfices, les produits de monopole, les contributions et les redevances pour occupation du domaine public, ont plus que doublé depuis 2015, où ils s’élevaient à 9 MMDH. Trois entités concentrent l’essentiel : l’ANCFCC (6,5 MMDH), OCP SA (6,2 MMDH) et Bank Al-Maghrib (4,3 MMDH), qui pèsent près de 82% du total. Sur la période 2020-2025, ces trois institutions ont représenté en moyenne environ 84% des contributions. Le rapport précise que la capacité contributive des EEP varie selon la nature de leur activité, leurs résultats financiers, leurs besoins d’investissement et leurs contraintes propres, l’objectif étant de concilier la mobilisation des recettes publiques avec la soutenabilité de leurs modèles économiques et financiers. Les prévisions de clôture pour 2026 situent ces versements à 20,7 MMDH, soit une quasi-stagnation par rapport à 2025, mais 1,2 MMDH de plus que la prévision initiale de la loi de finances 2026 (19,5 MMDH). Pour 2027, les produits attendus s’élèvent à 23 MMDH, en hausse de 18% par rapport aux prévisions initiales de 2026, avant de revenir à 18,3 MMDH en 2028 puis 18,9 MMDH en 2029, toujours hors cessions d’actifs et privatisation. S’agissant de la contribution fiscale, les EEP ont acquitté 24,3 MMDH au titre de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et de la TVA en 2025, contre 22,6 MMDH en 2024, soit une progression de 7,5%. Elle représente 11% des recettes globales de ces trois impôts. Cette hausse est principalement portée par la TVA, dont la contribution a atteint 9,7 MMDH, en augmentation de plus de 25% par rapport à 2024. Le rapport précise que les montants de l’IS correspondent aux recettes effectivement recouvrées par la DGI auprès des sociétés mères, hors filiales. 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