PLF 2027 : ce que le texte prévoit pour les régions

Parts d’impôts reconduites, fonds de solidarité interrégionale, nouveau relais pour le développement territorial intégré : le projet de loi de finances n° 60-26 dessine le cadre financier et institutionnel de la régionalisation avancée pour 2027. La régionalisation avancée trouve dans le projet de loi de finances n° 60-26 une traduction chiffrée qui court sur plusieurs volets du texte : ressources affectées, comptes spéciaux du Trésor, règles d’engagement des dépenses et dispositions de gouvernance. L’enjeu est d’autant plus marqué que l’accélération de la régionalisation avancée figure, selon les orientations présentées en Conseil des ministres, parmi les cinq priorités du PLF 2027, avec la révision de la répartition des compétences régionales, le renforcement de la contractualisation entre l’État et les régions et la pleine mise en œuvre de la Charte de déconcentration administrative. Le texte pose d’abord le socle légal. Les articles 8 et 9 affectent aux régions, au titre de l’année budgétaire 2027 et en application de l’article 188 de la loi organique n° 111-14, 5 % du produit de l’impôt sur les sociétés et 5 % du produit de l’impôt sur le revenu. Ces deux dispositions, regroupées sous la rubrique des ressources affectées, reconduisent le mécanisme de financement des régions sans en modifier les taux. L’article premier garantit, de son côté, que la perception des impôts, produits et taxes revenant aux collectivités territoriales se poursuit en 2027 conformément aux textes en vigueur. L’assiette sur laquelle reposent ces parts apparaît dans les évaluations de recettes du projet. L’impôt sur les sociétés y est estimé à 126,0 milliards de dirhams et l’impôt sur le revenu à 71,5 milliards, des rendements sur lesquels portent les prélèvements au profit des régions. Côté comptes spéciaux du Trésor, le « Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions » est doté de 10,8 milliards de dirhams, tandis que le « Fonds de solidarité interrégionale » est évalué à 1,2 milliard. Additionnées, les deux lignes portent à 12 milliards de dirhams les ressources directement fléchées vers les régions, un montant qui recoupe le plancher annuel de transferts financiers que la circulaire adressée aux départements ministériels fixait à au moins 12 milliards de dirhams par an à partir de 2027. Les collectivités territoriales dans leur ensemble bénéficient en outre de la part qui leur revient dans le produit de la TVA, inscrite à 64,7 milliards de dirhams, soit la ligne la plus volumineuse de ce bloc. Cette part avait, rappelle-t-on, été relevée de 30 à 32 % à l’occasion de la loi de finances précédente. S’y ajoute le « Fonds de gestion des services financiers des collectivités territoriales », crédité de 500 millions de dirhams. Deux autres lignes figurent pour mémoire seulement : les prêts aux collectivités territoriales et leur contribution aux dépenses supportées par le budget général, aucune recette n’étant attendue à ce titre. Le chapitre le plus structurant est celui du « Fonds de développement territorial intégré », compte d’affectation spéciale dont les ressources sont évaluées à 10 milliards de dirhams pour 2027. L’article 15 en révise l’architecture de gestion : la Cheffe du Gouvernement en reste l’ordonnatrice, mais elle peut instituer sous-ordonnateurs les autorités gouvernementales chargées de l’Intérieur et des Finances ainsi que les walis et gouverneurs, et les habiliter à désigner leurs suppléants selon les formes prévues en comptabilité publique. Elle peut également désigner comme sous-ordonnateurs les chefs des services centraux et déconcentrés relevant des départements ministériels. Cette chaîne d’ordonnancement rapproche l’exécution de la dépense de l’échelon territorial, dans l’esprit de la Charte de déconcentration. L’article 27 prolonge cet effort dans le temps. Il autorise la Cheffe du Gouvernement à engager en 2027, au titre de ce même fonds, jusqu’à 15 milliards de dirhams par anticipation sur les crédits qui seront ouverts pour l’année 2028. En cumulant les 10 milliards de ressources de 2027 et ces 15 milliards d’engagements anticipés, on retrouve l’enveloppe de 25 milliards de dirhams annoncée pour la nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré. Dans le registre des instruments à vocation territoriale et sociale, le « Fonds de soutien à l’initiative nationale pour le développement humain » est évalué à 2,6 milliards de dirhams, avec un plafond d’engagements par anticipation sur 2028 fixé à un milliard par l’article 26. Le « Fonds de mise à niveau sociale » figure, lui, pour 10 millions de dirhams. L’ancrage territorial de l’État passe aussi par ses effectifs. Sur les 34 454 postes budgétaires créés au titre du budget général 2027, dont 500 que la Cheffe du Gouvernement est habilitée à répartir entre les départements, le ministère de l’Intérieur reçoit la plus grosse part du tableau de l’article 21 avec 14 200 postes, soit près de 42 % des 33 954 postes ventilés nommément. Le projet de loi de finances intervient enfin sur le maillage des services de l’État dans les territoires. Son article 11 modifie, à compter du 1er janvier 2027, les intitulés de plusieurs services de l’État gérés de manière autonome, parmi lesquels une longue série de centres hospitaliers de niveaux régional, préfectoral et provincial, d’Agadir à Laâyoune en passant par Fès, Rabat et Casablanca, rattachés au ministère de la Santé et de la Protection sociale. L’article 10 confirme pour sa part, sous réserve des dispositions du texte, les affectations résultant des budgets de ces services et des comptes spéciaux du Trésor ouverts au 31 décembre 2026. The post PLF 2027 : ce que le texte prévoit pour les régions appeared first on Hespress Français - Actualités du Maroc .