Contrainte par corps : 26.000 personnes soustraites à la mesure

Devant la Chambre des conseillers, le ministre de la Justice a annoncé l’annulation de 22.315 avis de recherche et la libération de 3.991 détenus au titre de la contrainte par corps, tout en revendiquant 40.000 conciliations pénales. Interpellé ce mardi 27 octobre lors de la première séance de questions orales de la session d’octobre, Abdellatif Ouahbi a chiffré les effets des nouvelles dispositions du Code de procédure pénale sur deux dossiers sensibles : la contrainte par corps et la procédure de conciliation. Le ministre a présenté la démarche comme un effort mené avec le ministère public et la Sûreté nationale, afin que la contrainte par corps cesse de constituer un obstacle aux déplacements des citoyens et à leur liberté. Sur le premier volet, Abdellatif Ouahbi a fait savoir que des circulaires et des revues d’ensemble des avis de recherche avaient été diffusées, en particulier pour les personnes de moins de 20 ans ou de plus de 60 ans. Ce travail de vérification a débouché sur l’annulation de 22.315 avis de recherche, y compris dans d’autres situations où les conditions légales d’application de la mesure n’étaient plus réunies. Dans les établissements pénitentiaires, 3.991 personnes qui y étaient détenues à ce titre ont recouvré la liberté. Au total, a précisé le ministre, près de 26.000 personnes ont tiré profit de ces mesures, soit par l’annulation des avis de recherche émis à leur encontre, soit par une sortie de prison. Il a illustré les excès constatés par des cas de détention pour des sommes dérisoires, dont celui d’un homme incarcéré pour une dette n’excédant pas 80 dirhams, un exemple qui a poussé le département à intervenir pour mettre fin à cette situation et à fixer un nouveau plafond financier. Les amendements apportés au Code de procédure pénale interdisent désormais le recours à la contrainte par corps pour les dettes inférieures à 8.000 dirhams. Ils la limitent en outre aux personnes âgées de 20 à 60 ans, alors que l’âge minimal était jusque-là fixé à 18 ans. Le ministre s’est ensuite attardé sur le bilan de la conciliation, un mécanisme prévu par le nouveau code, dont les juges ont la faculté de se saisir et qui est appliqué depuis l’an dernier. Selon lui, la procédure a fait la preuve de son efficacité : depuis son entrée en application, 40.000 conciliations ont été réalisées, autant d’affaires qui auraient pu s’éterniser dans les couloirs des tribunaux et dans les prisons. La procédure repose sur le paiement d’une amende modeste, de 200 à 300 dirhams, destinée à clore des litiges mineurs comme les injures, les insultes ou les rixes. Les parties renoncent alors à leurs plaintes et le dossier est classé. Abdellatif Ouahbi a demandé aux conseillers d’imaginer le coût qu’aurait supporté l’État sans cette voie. Selon son estimation, 10.000 à 20.000 des 40.000 personnes concernées auraient fini en prison, où l’administration aurait dû pourvoir à leurs besoins pendant que leurs familles continuaient de souffrir à l’extérieur. Le ministre a enfin assuré que son département poursuivrait la recherche d’alternatives similaires aux peines privatives de liberté. À ses yeux, soustraire 40.000 citoyens au circuit judiciaire revient, en comptant leurs proches, à épargner une épreuve à 200.000 personnes. The post Contrainte par corps : 26.000 personnes soustraites à la mesure appeared first on Hespress Français - Actualités du Maroc .