Les arguments du gouvernement

Malgré les explications apportées aux députés, le gouvernement n’a pas réussi à faire passer son projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026. Les deux amendements qu’il avait présentés ainsi que le texte ont été rejetés à la majorité. Pour défendre ses arbitrages, l’exécutif a notamment mis en avant la dégradation de la conjoncture économique, la hausse des charges énergétiques et la nécessité de préserver les équilibres budgétaires. Le gouvernement n’a pas réussi à convaincre les députés. Malgré plusieurs séances d’explications et des réponses apportées aux préoccupations des parlementaires, le projet de loi n° 40/2026 portant loi de finances rectificative (LFR) 2026 a été rejeté, de même que les deux amendements présentés par l’exécutif. Dans son rapport présenté en séance plénière, ce mardi 3 novembre 2026, la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire a exposé les principaux points de désaccord qui ont conduit à cette décision. Lire aussi: LFR 2026 : les députés rejettent les deux amendements présentés par le gouvernement ainsi que le projet de loi Au cœur de cette révision budgétaire, le gouvernement invoque une conjoncture économique moins favorable que prévu. La croissance, initialement projetée à 5 %, est désormais attendue à 2,7 %. À cette révision s’ajoute une baisse des recettes de l’État d’environ 415 milliards de FCFA, tandis que les dépenses augmentent de près de 74 milliards de FCFA. Une situation qui a conduit l’exécutif à revoir ses prévisions budgétaires et à proposer un nouvel équilibre financier. Le déficit budgétaire devrait ainsi atteindre 1 735,2 milliards de FCFA, soit 7,6 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,4 % initialement prévus. Devant les députés, les ministres ont précisé que ce taux constituait un plafond d’autorisation de dépenses et non une prévision définitive du déficit qui sera effectivement réalisé. Ils ont notamment rappelé qu’en 2025, un déficit de 7,8 % avait été autorisé, alors que le taux annoncé à l’arrivée s’était établi à 6,4 %. L’autre poste qui pèse sur les finances publiques est celui de l’énergie. Face à la hausse des charges liées à l’approvisionnement en carburant et en électricité, l’État prévoit de porter les subventions à 790,3 milliards de FCFA, contre 250 milliards initialement inscrits au Fonds de soutien au secteur de l’énergie. Au 10 octobre, la prise en charge publique atteignait encore 132 FCFA par litre de supercarburant et 391 FCFA par litre de gasoil, soit une facture estimée à près de 58 milliards de FCFA par mois. Pour le gouvernement, l’adoption de la LFR est donc nécessaire pour faire face aux engagements du secteur énergétique et éviter une accumulation des arriérés auprès des opérateurs. Lors des échanges avec les commissaires, les ministres ont notamment alerté sur les risques de perturbation de l’approvisionnement et de délestages en cas d’insuffisance des ressources du Fonds de soutien à l’énergie. Autre levier de financement mis en avant : le Plan de redressement économique et social (PRES). Les recettes attendues de ses mesures fiscales ont toutefois été revues à la baisse, passant de 762,6 à 311 milliards de FCFA. À fin septembre, seuls 174 milliards avaient été mobilisés. Le gouvernement reconnaît que le dernier trimestre devra être marqué par une accélération des recouvrements et n’exclut pas un nouvel ajustement budgétaire si les hypothèses évoluent sensiblement. Dans le même temps, l’exécutif a défendu le recours à des financements d’urgence pour répondre aux besoins prioritaires. Il a expliqué que les 208 millions de dollars mobilisés auprès de la Banque mondiale provenaient de ressources déjà prévues pour quatre projets, mais qui n’avaient pas encore été décaissées. Sur cette enveloppe, 126,5 millions de dollars sont destinés à l’approvisionnement énergétique et 81,5 millions aux transferts sociaux. Selon les ministres, ces projets se poursuivront en 2027. Des arbitrages budgétaires contestés Pour dégager des marges de manœuvre, le gouvernement a également procédé à une réduction d’environ 555 milliards de FCFA des dépenses d’investissement, dont 315 milliards sur ressources internes et 239 milliards sur financements extérieurs. Les ministres ont justifié ces coupes par le niveau de maturité des projets, les engagements déjà pris et les possibilités réelles d’exécution. Certains investissements devraient ainsi être reprogrammés en 2027. L’exécutif a notamment évoqué le Grand Transfert d’Eau, dont le démarrage reste envisagé en 2027, sous réserve des validations et des financements nécessaires. Quant aux 35 centres de santé annoncés, leur réalisation devrait passer par un partenariat public-privé avec le Fonds souverain d’investissements stratégiques (FONSIS). Ces arbitrages n’ont cependant pas dissipé les inquiétudes des députés. Ces derniers s’interrogent notamment sur la pertinence des coupes opérées alors que plusieurs projets d’infrastructures sanitaires et scolaires connaissent des retards d’exécution. Ils demandent davantage de précisions sur les projets suspendus, reportés ou abandonnés, ainsi que sur l’utilisation effective des ressources budgétaires. La gestion de la dette et des arriérés constitue également un point de friction. Le gouvernement a indiqué que l’État devait 2 494,9 milliards de FCFA à fin 2024. Sur ce montant, 538,6 milliards ont été réglés en 2025. Le reliquat, estimé à 1 956,3 milliards de FCFA, concerne 5 425 dossiers, dont 967,8 milliards de dossiers réguliers et 988,5 milliards de dossiers irréguliers ou incomplets, soumis à des vérifications avant tout paiement. Sur le volet social, les ministres ont défendu le maintien de l’enveloppe de 70 milliards de FCFA consacrée aux bourses de sécurité familiale. Ils ont également mis en avant l’élargissement du Registre national unique, qui devrait passer d’environ 350 000 ménages bénéficiaires à un million à l’horizon 2029. Pour le gouvernement, l’aide annuelle de 140 000 FCFA par ménage représente environ 44 % du seuil annuel de pauvreté, fixé à 315 000 FCFA. Des explications qui n’ont pas levé les réserves Malgré ces justifications, les députés ont maintenu leurs réserves sur plusieurs dispositions du texte. Ils contestent notamment le niveau du déficit annoncé, qu’ils jugent insuffisamment étayé, et réclament une situation actualisée de l’endettement de l’État. Ils s’interrogent également sur le rendement des nouvelles mesures fiscales et sur les mécanismes de réduction du train de vie de l’État. L’accès à certains documents a aussi cristallisé les désaccords. Les parlementaires regrettent notamment de ne pas avoir reçu le rapport du cabinet Forvis Mazars, celui de l’Inspection générale des finances relatif à la dette non financière, le rapport d’exécution budgétaire ainsi que la liste détaillée des services de l’État ayant bénéficié de transferts en 2026. Le gouvernement a invoqué des clauses de confidentialité et la sensibilité de certaines informations bancaires pour justifier la non-transmission de certains rapports, tout en se disant disposé à organiser des échanges ciblés. Au terme des discussions, les éclaircissements apportés par les ministres n’ont donc pas suffi à modifier la position de la majorité des commissaires. Ces derniers ont rejeté les deux amendements du gouvernement ainsi que le projet de LFR 2026, estimant que plusieurs préoccupations de fond demeuraient sans réponses satisfaisantes. Arame NDIAYE